Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi, les interdictions de réunion et les perquisitions administratives prévues par l'état d'urgence, mais censuré la disposition permettant de copier des données informatiques lors de ces dernières.
from A la une – France 24 - L’Actualité Internationale 24h/24 http://ift.tt/1XBua9f
الجمعة، 19 فبراير 2016
Home »
A la une – France 24 - L’Actualité Internationale 24h/24
» État d'urgence : les perquisitions et interdictions de réunion validées par le Conseil constitutionnel
0 التعليقات:
إرسال تعليق