الجمعة، 19 فبراير 2016

État d'urgence : les perquisitions et interdictions de réunion validées par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi, les interdictions de réunion et les perquisitions administratives prévues par l'état d'urgence, mais censuré la disposition permettant de copier des données informatiques lors de ces dernières.

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