الثلاثاء، 22 ديسمبر 2015

État d'urgence en France : les assignations à résidence jugées conformes à la Constitution

Les Sages ont jugé conformes à la Constitution les assignations à résidence prévues par la loi sur l'état d'urgence. La décision, rendue mardi, était très attendue par le gouvernement et les organisations.

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